Les inspections de concurrence des autorites francaises
- Indbinding:
- Paperback
- Sideantal:
- 218
- Udgivet:
- 2. maj 2019
- Størrelse:
- 234x156x15 mm.
- Vægt:
- 417 g.
- 8-11 hverdage.
- 16. januar 2025
På lager
Normalpris
Abonnementspris
- Rabat på køb af fysiske bøger
- 1 valgfrit digitalt ugeblad
- 20 timers lytning og læsning
- Adgang til 70.000+ titler
- Ingen binding
Abonnementet koster 75 kr./md.
Ingen binding og kan opsiges når som helst.
- 1 valgfrit digitalt ugeblad
- 20 timers lytning og læsning
- Adgang til 70.000+ titler
- Ingen binding
Abonnementet koster 75 kr./md.
Ingen binding og kan opsiges når som helst.
Beskrivelse af Les inspections de concurrence des autorites francaises
Le présent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques
des inspections de concurrence des autorités françaises.
Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation
judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence
(article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que
les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce).
Pour chacune de ces enquêtes, l'auteur dépeint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa
conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à
prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation
d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la
pratique quotidienne de l'auteur.
Il s'agit du premier tome consacré aux inspections de concurrence des autorités françaises.
Le second tome couvrira les inspections de la Commission européenne, à paraître prochainement.
Nathalie Jalabert-Doury est avocat au barreau de Paris et associée en charge de l'équipe
concurrence du Cabinet Mayer Brown à Paris.
des inspections de concurrence des autorités françaises.
Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation
judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence
(article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que
les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce).
Pour chacune de ces enquêtes, l'auteur dépeint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa
conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à
prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation
d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la
pratique quotidienne de l'auteur.
Il s'agit du premier tome consacré aux inspections de concurrence des autorités françaises.
Le second tome couvrira les inspections de la Commission européenne, à paraître prochainement.
Nathalie Jalabert-Doury est avocat au barreau de Paris et associée en charge de l'équipe
concurrence du Cabinet Mayer Brown à Paris.
Brugerbedømmelser af Les inspections de concurrence des autorites francaises
Giv din bedømmelse
For at bedømme denne bog, skal du være logget ind.Andre købte også..
Find lignende bøger
Bogen Les inspections de concurrence des autorites francaises findes i følgende kategorier:
© 2024 Pling BØGER Registered company number: DK43351621