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Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADAaf Sylvain Sorel Kuate Tameghe
Bag om Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'¿uvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l'ensemble des pays signataires. Une décennie après l'adoption des premières règles uniformes, il n'est pas prématuré de prendre la mesure de l'activité de la cour.

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  • Sprog:
  • Ukendt
  • ISBN:
  • 9782296121584
  • Indbinding:
  • Paperback
  • Sideantal:
  • 694
  • Udgivet:
  • 30. maj 2020
  • Størrelse:
  • 160x42x240 mm.
  • Vægt:
  • 1223 g.
  • 2-3 uger.
  • 11. december 2024
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Beskrivelse af Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'¿uvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l'ensemble des pays signataires. Une décennie après l'adoption des premières règles uniformes, il n'est pas prématuré de prendre la mesure de l'activité de la cour.

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